Hydrolex
Association d'avocats
Rue Hydraulique 6, 1210 Bruxelles
Tel : 32 (0) 2 211 08 50
Fax : 32 (0) 2 218 06 72
2. De bonnes conditions générales
Ce ne sont pas les conditions générales qui permettent
d'éviter les mauvais payeurs… Mais de bonnes conditions générales permettent
de faciliter le règlement du contentieux et même d'éviter la naissance de
certaines contestations oiseuses. De bonnes conditions générales sont
adaptées à votre entreprise et respectent les dispositions légales et
notamment celles de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce
et sur l'information et la protection du consommateur.