Hydrolex
Association d'avocats

 
Rue Hydraulique 6, 1210 Bruxelles
Tel : 32 (0) 2 211 08 50
Fax : 32 (0) 2 218 06 72

 

Infos pratiques

 

 

 

 

3. Un « bon dossier » en matière de pension alimentaire

0
7 8 9 /
4 5 6 *
1 2 3 -
0 +/- . +
C
=
Pour préparer un débat judiciaire en matière de pension alimentaire (que l'on soit partie demanderesse ou partie défenderesse), qu'il s'agisse d'une contribution aux frais d'éducation et d'entretien d'un enfant, ou d'une pension en faveur de l'autre époux pendant le mariage, pendant le divorce
ou après le divorce, dans tous les cas le juge demandera à être complètement informé sur la situation financière des parties. Il faudra donc constituer un dossier complet de tous les revenus et de toutes les charges.

Les revenus professionnels seront établis (dans le cas des employés et
des agents de la fonction publique) par la production de la fiche fiscale 281.10 de l'exercice précédent. Les charges feront idéalement l'objet d'un tableau suivant le modèle suivant sur une période de référence de 12 mois (la dernière année civile, la dernière année scolaire, ou les 12 derniers mois):


Ce tableau sera accompagné des pièces justificatives (copies des factures, notes ou extraits de comptes) sur lequel figureront le numéro de référence du tableau

 

Rubriques
Charges
mensuelles
Charges
Bimestri
.
Charges
trimestrielles
Charges
annuelles
01 Loyer
500 €
   
6.000 €
02 Chauffage
 
200 €
600 €
03 Electricité        
04 Téléphone        
05 Télédis + taxe        
06 Taxes diverses        
07 Assurances        
08 Financement        
.. …………..        
11 Frais médic        
12 Frais scolaires