3.
Un « bon dossier » en matière de pension alimentaire
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Pour préparer un débat judiciaire en matière de pension
alimentaire (que l'on soit partie demanderesse ou partie défenderesse),
qu'il s'agisse d'une contribution aux frais d'éducation et d'entretien
d'un enfant, ou d'une pension en faveur de l'autre époux pendant
le mariage, pendant le divorce
ou après le divorce, dans tous les cas le juge demandera à
être complètement informé sur la situation financière
des parties. Il faudra donc constituer un dossier complet de tous
les revenus et de toutes les charges.
Les revenus professionnels seront établis (dans le cas des employés
et
des agents de la fonction publique) par la production de la fiche fiscale
281.10 de l'exercice précédent. Les charges feront idéalement
l'objet d'un tableau suivant le modèle suivant sur une période
de référence de 12 mois (la dernière année
civile, la dernière année scolaire, ou les 12 derniers mois):
Ce
tableau sera accompagné des pièces justificatives (copies
des factures, notes ou extraits de comptes) sur lequel figureront le
numéro de référence du tableau