4. La procédure en 15 lignes.

L'acte introductif d'instance

Le procès débute par la convocation de la partie défenderesse à une audience d'introduction. Cette convocation se fait par un acte d'huissier (citation ou assignation) ou par un courrier recommandé émanent du greffe du tribunal (pli judiciaire).

L'audience d'introduction

A l'audience d'introduction l'affaire ne sera examinée et jugée
que dans trois cas:
1. la partie défenderesse fait défaut
2. la partie défenderesse est présente ou représentée à l'audience, mais marque son accord sur la demande
3. la partie défenderesse est présente ou représentée à l'audience, conteste tout ou partie de la demande, mais la nature de la contestation ne justifie que de très brefs débats (c'est au juge à apprécier si c'est bien le cas).

L'échange des conclusions

Dans tous les autres cas l'affaire sera renvoyée au rôle (c'est-à-dire remise sine die) afin de permettre l'échange des dossiers et des conclusions (écrites) des avocats.
La partie défenderesse dispose alors d'un mois pour conclure.
La partie demanderesse dispose ensuite d'un mois pour conclure en réponse.
La partie défenderesse dispose encore du droit de répliquer par des conclusions additionnelles (15 jours) et la partie demanderesse pourra répliquer aussi par ses conclusions additionnelles (15 jours).
Les conclusions doivent comporter l'inventaire des pièces (contrats, lettres, fax, factures, attestations, photos) invoquées à titre de preuve. Toutes les pièces doivent être communiquées à la partie adverse avant d'être soumises au tribunal. Le débat judiciaire est en effet contradictoire. Aucune pièce non communiquée à l'autre partie ou non mentionnée à l'inventaire des conclusions ne peut être remise au tribunal.

L'audience de plaidoiries

Quand l'affaire est « en état », c'est-à-dire quand les parties ont conclu de part et d'autre et que leurs conclusions sont déposées au greffe, la partie « la plus diligente » (en principe le demandeur) demande au greffe de fixer une date de plaidoirie qui sera accordée suivant les possibilités d'agenda du tribunal (un délai d'attente de plusieurs mois est inévitable en justice de paix et devant le tribunal de première instance ou le tribunal de commerce… ce délai peut atteindre 4 ans devant la Cour d'appel de Bruxelles !).Le jour fixé pour les plaidoiries le tribunal entend les arguments développés par les deux parties (d'abord l'avocat du demandeur, ensuite celui du défendeur) puis reçois les dossiers des parties.

Le jugement
Les débats sont alors déclarés clos et je juge prend la cause en délibéré : il dispose d'un mois pour prononcer son jugement.
Un jugement rendu en première instance est en principe susceptible d'appel. Mais l'appel ne suspend cependant pas toujours l'exécution de la décision frappée d'appel…