Hydrolex
Association d'avocats

Constitution et clôture d'un dossier :
Forfait : 50,00 euros

Frais de gestion du cabinet :
Frais fixes (loyers et charges locatives notamment) et variables (frais de personnel d'accueil et de secrétariat, d'informatique, de téléphone, de poste, de fournitures diverses…) :
Ces frais sont évalués par référence à un indice, en l'occurrence le nombre de pages dactylographiées dans le dossier à titre de correspondance, note ou acte de procédure :
Par page : 10,00 euros

Frais de déplacements :
Par kilomètre parcouru : 0,30 euros

Frais exceptionnels :
Frais d'hôtel, de déplacements ferroviaires ou aériens : suivant factures
communications ou télécopies internationales : suivant factures

Débours :
Frais de greffe, d'huissier, d'expertise, de traduction … : selon pièces justificatives

Que couvrent les honoraires ?

Les honoraires couvrent les diverses prestations réalisées par l'avocat dans le cadre de la gestion des dossiers qui lui sont confiés, telles les prestations suivantes :

Comment ces prestations sont-elles évaluées ?

Sans préjudice d'accords particuliers pris entre l'avocat concerné et son client, les diverses prestations des associés ou collaborateurs du cabinet sont brièvement décrites dans une fiche récapitulative avec la mention du temps effectif qui y a été consacré en ce compris du temps de déplacement ou d'attente que ces prestations ont nécessité.

Le temps consacré à la réception, l'analyse et l'envoi de correspondances ainsi qu'à la gestion comptable du dossier est toutefois évalué de manière forfaitaire à concurrence de 12 minutes par correspondance envoyée, à l'exception des courriers qui, par leur nature ou leur ampleur, seraient assimilables à de véritables consultations spécifiques et sont alors pris en compte en temps réel.

Comment ces prestations sont-elles rémunérées ?

Les tarifs pratiqués par le cabinet ont été fixés comme suit, sans préjudice d'accords particuliers pris entre l'avocat concerné et son client et de la possibilité de réduire le montant de la note globale si des circonstances particulières le rendaient nécessaire :

Les devoirs accomplis sont normalement rémunérés à concurrence d'un montant variant entre 90,00 et 150,00 euros l'heure selon l'ancienneté du collaborateur ou de l'associé qui les a accomplis et selon la nature du dossier.

Sont toutefois en outre d'application :

• un coefficient correcteur relatif à l'expérience de l'avocat prestataire dans le domaine concerné, celle-ci ayant une incidence directe sur le temps qui est consacré au dossier. Ce coefficient est de 1,5 en cas de spécialisation particulière dans la matière traitée.
• un coefficient correcteur relatif aux conditions dans lesquelles se déroule l'intervention de l'avocat ? Ce coefficient est de 1,5 en cas de prestations accomplies sous le bénéfice de l'urgence.

Enfin, pour les affaires dont l'enjeu est évaluable en argent, un minimum d'honoraires est en principe dû, progressif par tranche en fonction du montant, selon l'échelle suivante:

• de 0 à 5.000,00 : 15%
• de 5.000,00 à 50.000,00 : 10%
• de 50.000,00 à 125.000,00 : 8%
• de 125.000,00 à 250.000,00 : 6%
• au-delà de 250.000,00 : 4%

Ces pourcentages sont toutefois réduits de moitié:

• lorsque la créance est récupérée après notre intervention, mais avant intentement d'une procédure judiciaire
• à concurrence de la partie de la créance qui apparaîtrait irrécouvrable
• pour une procédure d'appel, si nous sommes intervenus en première instance et avons obtenu gain de cause.

C. AUTRES INFORMATIONS

Paiement des provisions ou frais et honoraires

Les divers montants ainsi cités sont valorisés à la date du 1er janvier 2007 et feront l'objet d'indexation. Si un état de frais et honoraires devait couvrir des frais ou prestations relatifs à des années différentes, il sera tenu compte d'une moyenne.

Les demandes de provisions sont en règle payables immédiatement avant le début des prestations.

Les états intermédiaires, ainsi que les états de clôture sont payables dans les 15 jours.

Les objections relatives aux états d'honoraires et frais doivent être introduites dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la note correspondante.

Lors de la réception par le cabinet d'avocats de fonds provenant de tiers, pour compte du client, celui-ci accepte le principe de la compensation avec les états d'honoraires et frais non-contestés.

Prévisibilité du coût global de l'intervention d'un avocat

Par la communication des présentes informations, notre cabinet tient à assurer une parfaite transparence et une complète lisibilité des états de frais et honoraires afférents aux dossiers qui seront confiés à ses membres.

Il n'en reste pas moins vrai que, le plus souvent, le coût global de l'intervention de l'avocat ne peut malheureusement pas être apprécié avant que le dossier soit terminé.

En matière contentieuse, en effet, l'importance des devoirs de l'avocat est largement fonction de la résistance de l'autre partie et celle-ci ne peut être raisonnablement estimée lors de l'ouverture d'un dossier. Compte tenu des arguments ou des pièces livrés en cours de procédure par l'autre partie, un dossier n'apparaissant pas à l'origine comme exceptionnellement complexe peut imposer d'importants développements inattendus. Inversement, l'autre partie pourrait ne pas invoquer tous les arguments auxquels il était permis de s'attendre, réduisant du même coup le travail pressenti.

La collaboration du client et son sens de l'économie procédurale sont également des facteurs qui prennent une importance considérable lorsqu'il s'agit, à l'issue d'un dossier, de comptabiliser le temps qui y aura été consacré.

Sous ces réserves - essentielles -, il n'est toutefois pas strictement impossible de donner certaines informations relatives au temps que l'on peut s'attendre devoir consacrer au dossier compte tenu de sa nature et des premiers éléments recueillis.

Chaque dossier étant particulier à cet égard, les avocats de l'association sont à votre entière disposition pour en discuter avec vous.

Accès à l'aide juridique

Quels que soient les efforts qui peuvent être consentis par des cabinets comme le nôtre, les moyens dont certains disposent ne leur permettront peut-être pas de faire face au coût de son intervention.

Il doit être rappelé à cet égard qu'il existe un régime d'aide juridique totalement ou partiellement gratuite dont les seuils d'accès, fixés par arrêté royal, sont les suivants à compter du 1er janvier 2007 :

L'aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :

• isolée dont le revenu mensuel net est inférieur à 795,00 euros
• isolée avec personne à charge ou cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage est inférieur à 1.022,00 euros

L'aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :

• isolée dont le revenu mensuel net est compris entre 795,00 et 1.022,00 euros
• isolée avec personne à charge ou cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage est compris entre 1.022,00 et 1.247,00 euros

Ceux qui désireraient bénéficier de ce régime peuvent se rendre tous les matins du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h ainsi que les lundis, mardis et jeudis après-midis de 13 h 30 à 16 h à la permanence du bureau d'aide juridique de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, rue des Quatre-Bras, 19 (3ème étage) à 1000 Bruxelles (à proximité immédiate du palais de justice, à l'angle de la place Louise), tous renseignements complémentaires, notamment quant aux documents qui doivent être produits, pouvant être obtenus en téléphonant au n° 02.508.66.57